Depuis février 1994, la loi Madelin a prévu des mesures fiscales spécifiques pour encourager les travailleurs indépendants à améliorer leur protection sociale. Le principal avantage de cette loi est le fait qu’elle permette aux travailleurs non salariés de souscrire à un contrat de retraite ou de prévoyance. Nous aborderons de façon détaillée ce qu’est le dispositif Madelin et ses avantages fiscaux.
Loi Madelin : un outil pour protéger les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants disposent d’une moins bonne protection sociale que les salariés, notamment en matière de retraite, de santé ou de chômage. La loi n° 94-126 du 11 février 1994 a été votée pour lutter contre les carences du régime obligatoire. La loi Madelin permet aux travailleurs non salariés (TNS) de disposer de certains avantages fiscaux et de s'assurer une retraite additionnelle lorsqu’ils adhèrent à un contrat loi Madelin. Ainsi, grâce aux efforts financiers qu’ils feront en payant des cotisations dont les versements sont déductibles, ils pourront se constituer une réelle économie d’impôt. · Les contrats concernés 4 principaux types de contrats de protection sociale sont pris en compte dans le cadre de la loi Madelin. Nous avons : le contrat de retraite, le contrat de mutuelle ou de l’assurance santé, le contrat de prévoyance (en cas d’invalidité, d’arrêt de travail ou de décès) et la garantie chômage. · Les particularités Les cotisations ne sont déductibles qu’au niveau fiscal. Toutefois, elles sont incluses dans le calcul des charges sociales des BNC (professions libérales) et des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Toutefois, les versements doivent être réguliers en termes de montant et de périodicité. Sauf en cas de rachat social, il est impossible de racheter son contrat avant la retraite. · Les critères d’éligibilité Tous les travailleurs non salariés et non agricoles peuvent bénéficier du contrat Madelin. Les principaux concernés par cette offre sont : · les exploitants individuels (professions libérales, commerçants, artisans) ; · les dirigeants non-salariés qui relèvent de l’article 62 du Code général des impôts (CGI) ; · les conjoints collaborateurs (mariage ou Pacs) exerçant une activité à temps plein sans être rémunéré ou à temps partiel (50% maximum de la durée légale de travail) ; · les gérants non-salariés (entreprise en commandite simple, en participation ou de fait, EURL, SNC,). Vous pouvez préparer votre retraite en toute sérénité en cliquant sur le lien : agipi.com réservé aux indépendants. Ici, vous aurez également de nombreux avantages spécifiques avec à la clé des perspectives de rendement attractives.Les avantages fiscaux des contrats retraite Madelin
La loi Madelin représente une véritable bouffée d’oxygène pour la vie pratique des travailleurs indépendants. L'un des intérêts majeurs du contrat Madelin pour la retraite est la déduction fiscale en totalité ou en partie des cotisations du revenu imposable. Notez que plus le taux d’imposition est élevé et plus l’économie d’impôt sera importante. Ainsi, pour 10 000 euros de placement pour votre retraite au sein d’un contrat Madelin, si votre tranche marginale d’imposition est de 41%, votre économie fiscale sera de 41% x 10 000, soit 4100 euros. Sur vos 10 000 euros investis, vous aurez réellement déboursé 5900 euros. Le second avantage fiscal lié à la loi Madelin est que pour tout contrat dit « non rachetable », la valeur de capitalisation au 1er janvier est exempte de l’impôt sur la fortune (ISF). Cette clause est effective durant toute la durée du contrat jusqu’à la retraite. C’est donc un avantage crucial qui permet au beneficiaire de se constituer une rente en complément du régime obligatoire auquel il a droit. Ainsi, grâce au contrat retraite Madelin vous pouvez gagner en pouvoir d’achat. Pour réaliser de réelles économies d’impôts et bénéficier d’une gestion financière responsable, contactez agipi. Pour être déductible, le contrat de retraite Madelin exclut le versement d’un capital au terme (la sortie doit nécessairement se faire sous forme de rente viagère).Quel est le plafond de déduction fiscale pour la retraite ?
Les plafonds de déduction pour le contrat de retraite sont différents de ceux qui sont adaptés aux cotisations d’une mutuelle santé ou de prévoyance. Les TNS peuvent déduire jusqu’à :- - 10 % du seuil annuel de la Sécurité sociale, soit 4 113 € (en 2022) ;
- - 10 % du revenu imposable limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS.
- - 4 113 € en considérant 10% du PASS ;
- - 10 % de 50 000 + 15 % de (50 000 – 41 136) = 6 421,40 €.