Si vous êtes salariés, vous vous êtes déjà probablement intéressé aux ordonnances Macron. Ces derniers ont en effet un impact non négligeable sur le fonctionnement de la représentativité en entreprise puisqu’elles prévoient la création d’une instance unique dans les entreprises en remplacement de celles déjà existantes. Cette dernière prendra alors le nom de Comité social et économique (CSE). Si vous souhaitez en apprendre davantage à son sujet, plongez-vous alors dans le texte ci-dessous !

Une transition vers la nouvelle instance en douceur

Il est important de rappeler que le nouveau comité vise à remplacer l’ensemble des organisations présentes en entreprises. Il en existait en effet plusieurs qui étaient toutes spécialisées sur une domaine d’action précis. Dans la très grande majorité des cas, les salariés disposaient en effet de l’appui du CE (Comité d’entreprise), des DP (délégués du personnel) ou encore du CHCST (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Ce temps est désormais révolu ! Place au seul comité social et économique !

Pour autant, celui-ci n’est toujours pas en vigueur dans certaines entreprises alors que les ordonnances ont été prononcées depuis plusieurs mois maintenant. Le législateur a en effet pris soin d’organiser la mise en place du CSE de manière progressive. En pratique, la transition est intervenue dès la fin des mandats des anciennes instances représentatives du personnel. Afin de faire face à certains cas particuliers, les chefs d’entreprises ont aussi eu la possibilité de prolonger les mandats en cours ce qui aura retardé la création du nouveau comité. Pour être totalement complet sur ce sujet, il convient également de signaler que certains accords d’entreprises ont conduit à la fin prématurée des mandats des représentants des salariés dans le but de constituer plus rapidement la nouvelle équipe CSE.

Aucune modification du système d’élections des représentants

Les ordonnances ne modifient en rien le système électoral déjà en place. Celui-ci doit donc toujours être précisé dans le cadre d’un accord passé en interne entre l’employeur et les organisations représentatives du personnel comme le prévoit l’article L2314-5 du Code du travail. Un tel accord peut également ne pas se limiter au seul processus électoral. Il est tout à fait imaginable de l’étendre à d’autres domaines comme le nombre de sièges à pourvoir ou encore le volume des heures de délégation utilisables par les élus. Vous pouvez donc négocier sur ces points et obtenir ainsi plus que ce que prévoit la loi.

Comme pour les organisations précédentes, le nombre de collèges est fixé à deux. Le premier rassemble les salariés ne disposant pas du statut de cadre (les ouvriers et les employés notamment). Le second est donc réservé aux cadres et aux assimilés comme les techniciens ou les agents de maîtrise par exemple. A signaler que ces derniers peuvent toujours faire l’objet d’un collège à part entière à condition qu’ils soient au moins vingt-cinq dans les effectifs de l’entreprise. Enfin, il est essentiel de rappeler que, pour voter à ces élections, il faut avoir seize ans révolus et justifier d’au moins un trimestre d’ancienneté. Pour se présenter, le candidat doit être majeur et salarié dans l’entreprise depuis au moins douze mois.

Il est important que la nouvelle équipe se rapproche des précédents élus. Les anciennes structures doivent ainsi assurer la transmission des savoirs et des dossiers dans le but de rendre le nouveau comité immédiatement opérationnel. Bien entendu, rien n’empêche les anciens élus de faire partie de la nouvelle aventure s’ils le souhaitent !

Une baisse de la représentativité en entreprise

Vous auriez tort de penser que le volume d’heures de délégation a été augmenté depuis la mise en place de ces nouveaux comités. Une telle décision aurait pourtant été logique puisque la nouvelle instance regroupe désormais les missions autrefois attribuées à plusieurs organisations. Vous aurez donc déjà compris que ce fonctionnement nuit à la représentativité des salariés dans l’entreprise.

Quant au nombre de sièges, il reste sensiblement égal à celui existant dans l’ancien modèle. Si l’entreprise compte moins de trois cents salariés, on estime à 95 % le nombre de sièges repris dans le CSE. Au-delà de cette limite, la nouvelle instance comptera en revanche uniquement vingt-deux représentants. Cela représente un chiffre bien inférieur à l’addition des élus des anciennes instances.

Il convient également de vous signaler que, désormais, seuls les élus titulaires sont convoqués pour les réunions avec la Direction ou son représentant. Afin de garantir l’unité de l’équipe et préserver les intérêts des salariés, vous avez la possibilité de négocier avec l’employeur la présence de tous durant ces réunions.

Les différents budgets

Pour les budgets mis à disposition de la nouvelle instance, rien n’a été modifié par les ordonnances Macron. On conserve donc le précédent système. Pour mémoire, celui-ci était basé sur l’existence de deux budgets bien distincts et alimentés chaque année par l’employeur d’un montant variable en fonction des effectifs de l’entreprise.

Le premier se nomme budget de fonctionnement. Comme son nom le laisse à penser, il vise à assurer le quotidien de l’instance. Vous vous en servirez donc pour financer les abonnements téléphoniques, l’achat de matériel informatique ou encore l’approvisionnement en diverses fournitures bureautiques. Le second sera utilisé pour financer la participation de l’instance dans les œuvres sociales et culturelles de l’entreprise à destination des salariés et de leurs familles. Il peut donc s’agir de locations saisonnières, des sorties au cinéma ou encore de l’arbre de Noël de la société.

L’importance de la formation des élus

Cette nouvelle structure va nécessairement avoir un impact sur les élus. Désormais, ces derniers devront disposer de multiples connaissances sur des domaines aussi divers et variés que l’économie, la santé au travail ou encore le droit du travail. Bien évidemment, il est impossible d’être immédiatement opérationnel sur tous ces sujets, surtout s’il s’agit d’un premier mandant d’élu ! Ne paniquez pas pour autant car vous disposer du droit à la formation CSE.

Sur la question des conditions de travail, le législateur impose ainsi à l’employeur de prendre à sa charge le coût de la formation ainsi que les frais qui y sont liés comme l’hébergement, les repas ou le transport. En contre-partie, le nouveau comité s’engage à faire appel uniquement à un organisme certifié et reconnu par l’État. Les demandes pour cette sensibilisation doivent parvenir au chef d’entreprise obligatoirement sous forme écrite et au moins quatre semaines avant la date de démarrage du stage de formation. Ce dernier pourra refuser cette demande mais devra proposer d’autres dates.

En ce qui concerne les autres types de formation, l’équipe du comité devra, dans la très large majorité des cas, la financer sur ses fonds propres en piochant notamment dans son budget de fonctionnement.

Enfin, pour vous épauler sur les sujets les plus sensibles, n’hésitez pas à vous intéresser au fonctionnement de l’assistance juridique pour CSE. Vous disposez également du droit à faire appel aux services d’un avocat CSE. Vous financerez ces aides à l’aide du budget de fonctionnement de l’instance.